Une modification des conditions d’inscription sur les listes électorales est passée quelque peu inaperçue au début de cette année 2019. Elle pourra fortement intéresser les gérants de société : l’inscription sur les listes électorales d’une commune où ne réside pas l’électeur est désormais possible pour – notamment – les gérants ou associés majoritaires ou uniques, d’une société qui pour la deuxième fois sans interruption, s’acquitte dans la commune de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La condition précédemment unique d’avoir une attache avec la commune au titre de son domicile principal est donc élargie.

Depuis le 1er janvier 2019, il est possible de s’inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont la personne est le(la) gérant(e) ou l’associé(e) (majoritaire ou unique), sous certaines conditions, détaillées ci-dessous.

Informations issues du site « service-public.fr »

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1965
onglet « Pour un gérant (ou associé) »

 

Cas 1 : Gérant (dirigeant)

Un gérant doit prouver qu’il est depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

Il lui faut fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur de sa continuité de qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
  • Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
  • Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans (par exemple la CFE 2018 et 2019).

 

Cas 2 : Associé d’une SARL, SNC, société en commandite simple, société civile

Il doit prouver qu’il est depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

  • d’une société à responsabilité limitée (SARL),
  • d’une société en nom collectif (SNC),
  • d’une société en commandite simple,
  • d’une société civile.

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
  • Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
  • Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

 

Cas 3 : Associé d’une SA, SCA, ou SAS

L’associé doit prouver qu’il a été nommé depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

  • d’une société anonyme (SA),
  • d’une société en commandite par action (SCA),
  • d’une société par actions simplifiée (SAS).

Il faut fournir les documents suivants :

  • Attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
  • Attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou des actions ou qu’il dirige
  • Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.